CGV – Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’EMCC France, association régie pas les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis 4 Avenue du Recteur Poincaré 75016 PARIS, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 483372363, et ses clients.
L’utilisation du site internet www.emccfrance.org et la commande des biens et services qui y sont proposés sont soumis à l’acceptation expresse et sans réserve et au respect des présentes conditions générales de vente.
EMCC France se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsque vous effectuez des transactions sur notre site.
ARTICLE 2. Les produits et services
2.1 Offre de produits et de services
Les produits et services proposés par l’EMCC France sont ceux présents et disponibles sur le site emccfrance.org, notamment : l’adhésion à l’association, la publication d’annonces publicitaires à l’attention des adhérents, la participation à des webinaires et des évènements organisées par l’EMCC France ainsi que leurs replays, des livres édités par l’EMCC France. La liste et les caractéristiques des services et produits proposés sur emccfrance.org sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes.
2.2 Disponibilité des produits et des services
Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés sur le site tant qu’ils y sont affichés.
Les informations relatives à la disponibilité des produits et des services proviennent directement de nos fournisseurs et des prestataires de services EMCC France et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. EMCC France ne sera pour autant pas tenu responsable.
Nous nous engageons dans ce cas à vous apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de votre commande.
2.3 Commande et livraison
Le produit ou le service est réputé acheté une fois la commande validée et intégralement payée sur le site emccfrance.org.
Concernant l’accès aux replays des évènements EMCC France ainsi que des webinaires, votre accès sera disponible dès règlement intégral de la commande.
Pour les webinaires programmés, l’accès à l’évènement vous sera donné afin que vous puissiez vous connecter à la date et à l’heure prévues pour l’évènement.
Pour les services en ligne : adhésion, publications d’annonce et réservations de salle, un email vous sera envoyé afin de vous confirmer l’acceptation de votre demande.
Pour les commandes de livres en ligne, ces derniers vous seront livrés par voie postale. Des informations relatives à la livraison vous seront demandées : nom, prénom, adresse de livraison, supplément d’adresse, code postal et ville, ainsi que votre numéro de téléphone. Celui-ci n’est utilisé que pour la livraison de votre commande. En toutes hypothèses, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.
ARTICLE 3. Prix des produits et des services
Toutes les commandes (produits et services) sont indiquées en euros, mais ne comprennent pas, le cas échéant, les frais de livraison qui vous seront indiqués au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de votre commande. Ces frais de livraison peuvent varier en fonction de votre code postal de livraison.
Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande.
ARTICLE 4. Modalités de rétractation
4.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison du produit à son domicile pour le rapporter ou pour le retourner à ses frais à EMCC France, si ce produit ne lui convient pas.
Pour les prestations de service, le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat.
Ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation les commandes de webinaires, de replay et d’adhésion.
4.2 Modalités de rétractation
Le produit doit être restitué dans son état d’origine et complet, obligatoirement accompagné de la facture d’achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu’ils ne sont pas revendables vous seront retournés ou remis en état à vos frais.
La réexpédition du produit doit se faire par vos propres moyens, à vos frais, risques et périls. Vous êtes responsables du bon acheminement des produits.
EMCC France vous remboursera, selon le même moyen que celui utilisé lors du paiement, dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision de vous rétracter (pour les prestations de services) ou de la date à laquelle il a reçu le produit restitué.
4.3 Prise en charge des frais de retour liés à une erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison de notre part, les frais de retour et de réexpédition de votre commande seront à notre charge.
ARTICLE 5. Le traitement de votre commande
5.1 Informations lors de la commande
Vous êtes responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations validées lors de la commande.
5.2 Tarification du traitement des commandes et des livraisons
Le montant du traitement des commandes et des frais de livraison est indiqué dans la rubrique « Panier » et est soumis à l’approbation du client avant validation de chaque commande.
5.3 Transfert de risques
Le cas échéant, les risques sur les produits livrés passent du vendeur à l’acheteur au moment de la livraison des produits à l’adresse de l’acheteur ou de leur réception par toute personne désignée par l’acheteur, ou au moment de leur retrait par l’acheteur.
5.4 Retard/absence de livraison
Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, en cas retard ou d’absence de livraison dans le délai prévu, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, EMMC France d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Vous pouvez également immédiatement résoudre le contrat lorsque EMMC France refuse de livrer le ou les produit(s) ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du ou des produit(s) à l’expiration du délai prévu et que ce délai constitue pour vous une condition essentielle de votre achat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 6. Les modalités de paiement
Les moyens de paiement sont disponibles sur notre page de vente et incluent le paiement en ligne par carte bancaire.
Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné.
ARTICLE 7. Garanties et responsabilité
Nous mettons en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. La responsabilité totale d’EMCC France pour toute perte ou dommage subi par le client sera limitée au prix d’achat des produits et services du fait desquels la perte ou le dommage a été subi.
En aucun cas nous n’encourrons de responsabilité à l’égard des professionnels pour tout dommage indirect, en ce compris : pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).
EMCC France est exonéré de sa responsabilité, dans tous les cas de force majeure, liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.
ARTICLE 8. Sécurité des paiements en ligne
Le site emccfrance.org s’engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission de vos données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le site emccfrance.org, lors de vos commandes, est un numéro codé associé à votre carte qui ne permet en aucun cas de retrouver votre véritable numéro de carte.
ARTICLE 9. Signature électronique
La confirmation de votre commande par « double-clic » vaut engagement irrévocable de votre part. Toutes les commandes font l’objet d’un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande.
ARTICLE 10. Droits et responsabilité du client
10.1. Contenus
Les clients s’engagent à ne pas utiliser le site emccfrance.org pour :
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
- créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ou tenter d’accéder aux données personnelles de clients tiers ;
- transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
- publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
10.2. Accès et sécurité
Le client a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le site et toute autre information le concernant.
L’utilisation des services du site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.
Le client s’engage à avertir sans délai EMCC France en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe. A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir du client et sera sous sa responsabilité exclusive.
10.3. Données à caractère personnel du client
EMCC France demande à tout client de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, …) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.
Les Parties reconnaissent qu’EMCC France agit à ces fins en tant que responsable de traitement indépendant, et s’engage à ce que les traitements réalisés sur les données personnelles des utilisateurs soient conformes aux réglementations sur la protection des données personnelles applicables.
A ce titre, EMCC France s’engage à ne traiter les données personnelles des utilisateurs que pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, la livraison des produits, et l’organisation des prestations de services. Si les utilisateurs y ont expressément consenti, EMCC France pourra également adresser aux utilisateurs de la prospection commerciale concernant les produits et services d’EMCC France, et ce en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles applicable.
EMCC France s’engage à ne conserver les données personnelles des utilisateurs que pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations dues en vertu du contrat, sauf obligation légale de conservation, et en tout état de cause, dans les limites permises par la réglementation sur la protection des données personnelles applicable. EMCC France s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles des utilisateurs, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou accès par des tiers non autorisés.
Les données personnelles pourront être transférées par EMCC France à ses sous-traitants ou prestataires de service, notamment aux livreurs, dans le cas où cela serait nécessaire aux fins d’exécution des contrats.
EMCC France s’engage à permettre l’exercice par les utilisateurs concernés de leurs droits en vertu de la réglementation sur la protection des données personnelles applicable, à savoir notamment (i) le droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement, ainsi que (ii) le droit à la portabilité de leurs données personnelles et (iii) le droit à tout moment, sans frais et sans avoir à motiver leur demande, de s’opposer à ce que leur données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
10.4. Liens hypertextes
EMCC France précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire les clients vers d’autres sites web ou applications, indépendants du site.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société EMCC France.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que EMCC France ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, EMCC France se réserve un droit d’opposition.
EMCC France ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
10.5. Propriété intellectuelle
Le fait pour les clients d’acheter des produits ou services sur le site ne lui confère pas de droit sur les droits de propriété intellectuelle sur ou relatifs au site et aux produits, en ce compris sans que cette liste ne soit limitative, aucune cession ou aucune concession de licence sur toute marque, droit d’auteur, brevet ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle.
Les clients acceptent que les marques ou noms commerciaux sous lesquels les produits sont livrés ne peuvent pas être reproduits ou utilisés de quelque manière que ce soit, sauf accord préalable écrit d’EMCC France.
EMCC France n’a pas sciemment enfreint des droits de propriété intellectuelle de tiers mais ne garantit ni n’assure aux clients que les droits de propriété intellectuelle sur ou ayant trait aux produits ne contrefont pas les droits de propriété intellectuelle de tiers.
ARTICLE 11. MEDIATION
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, en cas de vente à un consommateur uniquement, EMCC France offre aux clients un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur que nous vous proposons est ANM Consommation. Dans les cas EMCC France serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation au médiateur par :
- voie postale à l’adresse : 2 rue de COLMAR – 94300 VINCENNES
- voie électronique : contact@anmconso.com
ARTICLE 12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait qu’une clause quelconque des CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGV, sous réserve que le contrat ne se retrouve pas vidé de sa substance.
Le fait qu’EMCC France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV, et/ou d’un manquement par l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut pas être interprété comme valant renonciation par EMCC France à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et/ou obligations contractuelles.
ARTICLE 13. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
En application de l’article R.631-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
