Répondez à l’enquête !

L’EMCC France souhaite proposer à ses membres une adhésion à moindre coût à un dispositif de médiation de la consommation, au travers d’un contrat cadre avec des organismes de médiation inscrit auprès de la CECMC.

Chers adhérents,

Savez-vous que vous devez mettre à disposition un service de médiation de la consommation agréé par la CECMC pour votre clientèle de particuliers ?
L’EMCC France souhaite proposer à ses membres une adhésion à moindre coût à un dispositif de médiation de la consommation, au travers d’un contrat cadre avec des organismes de médiation inscrit auprès de la CECMC.

En effet, pour votre information, dès lors que vous adressez une clientèle de Particuliers, l’article L612-1 du Code de la Consommation rend obligatoire la mise à disposition par les professionnels à un service de médiation de la consommation agréé par la CECMC.

Pour plus d’informations : 
Information des professionnels sur l’obligation de la mise à disposition d’un service de médiation de la consommation à ses clients particuliers,
Informations sur la médiation de la consommation.

Afin d’évaluer les volumes d’adhésions possibles, et de pouvoir négocier au plus juste ce contrat, nous vous demandons de répondre à l’enquête suivante : https://forms.office.com/r/TuSQm29dyn

Ce questionnaire ne vous prendra que quelques minutes,
Merci pour votre participation,

Florence Soustre-GASSER
Présidente de l’EMCC France

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